AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000262 1757947749661 17 CS262 262 CSCYBER 0 EXANR5L17PO866672B1112P0D1 PRJLANR5L17B1112 pbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaei 1 Rapporteur PA794094 PO845419 M. Bouloux, rapporteur Article 62 ART. 62 ARTICLE 62 ARTICLE A false false /17/textes/1112.asp#D_Article_62 1 Alinéa 1 À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er janvier 2030 » la date : « 17 janvier 2027 ». Cet amendement de repli propose de réduire le délai accordé à l'ensemble des sociétés de financement pour se mettre en conformité avec le règlement DORA du 1er janvier 2030 au 17 janvier 2027, soit un délai d'un an supplémentaire par rapport à la version initiale du projet de loi (qui ne concernait que les sociétés de financement de petites tailles et non complexes, les autres étant soumises à la même date d'application que l'ensemble des entités financières visées par le titre III).Cette proposition alternative permet d'au moins concilier un nécessaire délai d'adaptation supplémentaire pour ces entreprises et la résilience opérationnelle numérique du secteur financier qui ne saurait attendre le 1er janvier 2030 comme le Sénat le propose pour l'ensemble des sociétés de financement. 2025-09-05 2025-09-10 false DI Discuté DI Tombé 2025-09-10T16:09:04+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000262?format=pdf false 32279 Dernier Sans objet