AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000354 1757948027848 17 CS354 354 CSCYBER 0 EXANR5L17PO866672B1112P0D1 PRJLANR5L17B1112 blaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad 1 Député PA721984 PO845454 M. Latombe Article 16 ART. 16 ARTICLE 16 ARTICLE A false false /17/textes/1112.asp#D_Article_16 4 Alinéa 4 Compléter l’alinéa 4 par la phrase :« L’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information veille à ce que les processus de certification, de qualification et d’agrément soient fondés sur des critères techniques objectifs, transparents et non-discriminatoires, afin de garantir leur accessibilité aux logiciels libres et aux solutions proposées par les petites et moyennes entreprises innovantes. » Cet amendement a pour objectif de garantir que la promotion de solutions de cybersécurité certifiées, prévue par l’article 16, ne crée pas d’effets pervers en défavorisant l’écosystème français et européen de l’innovation, notamment les acteurs du logiciel libre et les PME. L’article 16 permet à juste titre au Premier ministre de prescrire le recours à des produits ou services certifiés ou qualifiés par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) pour les systèmes les plus sensibles de la Nation. Cette démarche est un gage de sécurité. Toutefois, il existe un risque avéré que les processus de certification, par leur complexité ou leur coût, favorisent de facto les grands éditeurs, souvent extra-européens, au détriment d’alternatives innovantes et souveraines. Le rapport d’information de l’Assemblée nationale « Bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne » (n°4299, 2021) souligne la nécessité de « faire confiance à nos entreprises technologiques » et de « privilégier, en matière de commande publique, le recours aux solutions d’acteurs technologiques français ou européens » (Proposition n°26). Cet amendement vise à prévenir ce risque en inscrivant dans la loi une obligation pour l’ANSSI de concevoir des processus de qualification équitables et ouverts. Il s’agit de s’assurer que : 1. L’évaluation est fondée sur le mérite technique : Les critères doivent être objectifs et basés uniquement sur la robustesse et la sécurité de la solution, indépendamment du modèle économique (libre, propriétaire) ou de la taille du fournisseur.2. Les barrières à l’entrée sont réduites : Les modalités ne doivent pas constituer un obstacle insurmontable pour les PME et les structures (associations, fondations) qui portent de nombreux projets de logiciels libres, en cohérence avec l’esprit de l’article 16 de la loi pour une République numérique qui en encourage l’utilisation. 3. La souveraineté numérique est renforcée : En garantissant une compétition équitable, nous permettons aux solutions françaises et européennes les plus performantes, y compris celles issues du logiciel libre, d’obtenir les qualifications nécessaires pour être déployées sur nos infrastructures critiques, renforçant ainsi notre filière technologique.Cet amendement est une mesure de sauvegarde pragmatique qui garantit que le renforcement de notre cybersécurité se fera en s’appuyant sur l’ensemble de nos forces vives, favorisant ainsi l’émergence d’une filière de confiance diversifiée et véritablement souveraine. 2025-09-05 2025-09-09 false DI Discuté DI Rejeté 2025-09-09T22:32:02+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000354?format=pdf false zz Sans objet