AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000363 1757947739045 17 CS363 363 CSCYBER 0 EXANR5L17PO866672B1112P0D1 PRJLANR5L17B1112 bqaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadl 1 Rapporteur PA794426 PO845470 Mme Le Hénanff, rapporteure Article 17 ART. 17 ARTICLE 17 ARTICLE A false false /17/textes/1112.asp#D_Article_17 4 Alinéa 4 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« Pour les personnes mentionnées à l’alinéa 8 de l’article 14, par dérogation à l’alinéa 2, l’alinéa 3 et l’alinéa 4 du présent article 17, l’application des critères permettant de qualifier un incident d’important s’effectue conformément aux dispositions prévues par le règlement d’exécution (UE) 2024/2690 de la Commission, qui précise plus en détail les cas dans lesquels un incident devrait être considéré comme important au sens de l’article 23, paragraphe 3 de la directive (UE) 2022/2555. » Pour les entités opérant dans les secteurs critiques et hautement critiques mentionnés aux annexes I et II de la directive (UE) 2022/2555 dite « NIS2 », l’évaluation des incidents doit s’appuyer sur le cadre précis défini par le règlement d’exécution (UE) 2024/2690.Ce texte européen, plus complet que les seuls critères généraux énoncés aux alinéas 2 à 4 du projet de loi, garantit une méthodologie claire, détaillée et harmonisée applicable dans l’ensemble des États membres.Aussi, cet amendement vise à assurer une articulation claire entre le droit national et les exigences européennes en matière de cybersécurité en ce qui concerne la qualification des incidents importants. 2025-09-05 2025-09-09 false DI Discuté DI Rejeté 2025-09-09T23:00:02+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000363?format=pdf false Sans objet