AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000368 1757947740728 17 CS368 368 CSCYBER 0 EXANR5L17PO866672B1112P0D1 PRJLANR5L17B1112 bqaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahj 1 Rapporteur PA794426 PO845470 Mme Le Hénanff, rapporteure Article 17 ART. 17 ARTICLE 17 ARTICLE A false false /17/textes/1112.asp#D_Article_17 A 13 Alinéa 13 I. – Compléter l’alinéa 13 par les mots :« aux destinataires de leurs services ».II. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :« – toutes les mesures ou corrections que ces destinataires peuvent appliquer en réponse à une vulnérabilité critique qui les affecterait potentiellement. Le cas échéant, les entités informent également ces destinataires de la vulnérabilité critique elle-même. ». Cet amendement vise essentiellement à reprendre la rédaction du 2. de l’article 23 de la directive NIS 2 qui régit les obligations des États-Membres et des entités en matière d’information aux destinataires des services lorsque l’entité essentielle ou importante identifie qu’une vulnérabilité critique est susceptible de les affecter.Il vise à clarifier le champ des informations devant leur être communiquées en s’alignant sur le 2. de l’article 23 de la directive NIS 2, qui limite le champ des informations communiquées aux destinataires aux mesures et corrections que les utilisateurs peuvent appliquer, et, le cas échéant, les informations relatives à la vulnérabilité elle-même.L’amendement vise également à préciser la rédaction du texte actuel qui n’indique pas à qui sont notifiés les incidents importants et les vulnérabilités critiques. 2025-09-05 2025-09-09 false DI Discuté DI Adopté 2025-09-09T23:03:42+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000368?format=pdf false 13 et 15 81331 Dernier Sans objet