AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000415 1757947940596 17 CS415 415 CSCYBER 0 EXANR5L17PO866672B1112P0D1 PRJLANR5L17B1112 fsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Rapporteur PA794426 PO845470 Mme Le Hénanff, rapporteure Article 36 ART. 36 ARTICLE 36 ARTICLE A false false /17/textes/1112.asp#D_Article_36 3 Alinéa 3 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.  Cet amendement a pour objectif d’aligner, par cohérence, les conditions et garanties quant à la nomination des personnalités qualifiées sur celles prévues pour la composition de la commission des sanctions mentionnée au titre 1er. Il vise également à ne pas limiter le champ des personnes dont la compétence en matière cyber est avérée pour éclairer la décision de la commission des sanctions, alors qu’un mécanisme de déport permettrait, lorsque le dossier l’impose, de répondre au risque de conflit d’intérêts, à l’instar de ce qui existe dans d’autres instances prononçant des sanctions. Alors que d’autres moyens de lutter contre les conflits d’intérêts existent, il paraît ainsi disproportionné de prévoir des incompatibilités qui conduiraient à se priver de potentiels candidats au profil pourtant intéressant. 2025-09-05 2025-09-10 false DI Discuté DI Adopté 2025-09-10T14:38:42+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000415?format=pdf false 81259 Milieu Sans objet