AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000476 1757947785382 17 CS476 476 CSCYBER 0 EXANR5L17PO866672B1112P0D1 PRJLANR5L17B1112 caiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabc 1 Rapporteur PA642695 PO845407 M. Bothorel, rapporteur général Article 19 ART. 19 ARTICLE 19 ARTICLE A false false /17/textes/1112.asp#D_Article_19 A 1 Alinéa 1 Compléter l’alinéa 1 par les mots :« y compris les données du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées sont différentes de celles du titulaire, notamment en cas de recours à des services permettant l’anonymisation des données d’enregistrement ». L’article 19 vient transposer l’article 28 de la Directive « NIS 2 » et ses Considérants pour encadrerla collecte des données nécessaires à l’enregistrement des noms de domaine par les offices etbureaux d’enregistrement. Dans ce cadre, le présent amendement vise à garantir le fait quel’ensemble des informations relatives au titulaire du nom de domaine, y compris lorsque ce dernierfait appel à un service tiers, sont bien récupérées par les bureaux et offices d’enregistrement austade de la collecte.En effet, certains titulaires ont recours à des services (services dits « proxy » ou services dits de« confidentialité ») pour anonymiser leurs données, leur permettant de rester hors d’atteinte de touteaction judiciaire.Précisément pour pallier l’opacité des registres actuels, l’article 28 de la Directive NIS 2 prévoitbien la collecte des informations « du point de contact qui gère le nom de domaine, si cescoordonnées sont différentes de celles du titulaire » (art. 28.1(d)).Le fait que la loi nationale vise bien les cas de recours à des services tiers est ainsi vital pourl’ensemble des personnes en situation de défendre leurs droits dans l’espace numérique, notammentles titulaires de droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit des marques,des dessins et modèles…), les associations de protection de l’enfance ou associations deconsommateurs.Force est de tirer des conséquences concrètes du fait que certains bureaux d’enregistrement de nomsde domaine font obstacle à une coopération avec les victimes d’infractions pénales ou d’attaquescontre des systèmes informatiques en se fondant sur la confidentialité, privant de recours efficaceles personnes en cas de conflit. 2025-09-08 2025-09-09 false DI Discuté DI Adopté 2025-09-09T23:16:01+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000476?format=pdf false 81235 Premier Sans objet