AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000512 1757947971900 17 CS512 512 CSCYBER 0 EXANR5L17PO866672B1112P0D1 PRJLANR5L17B1112 gcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasmi 1 Rapporteur PA642695 PO845407 M. Bothorel, rapporteur général Article 37 ART. 37 ARTICLE 37 ARTICLE A false false /17/textes/1112.asp#D_Article_37 4 Alinéa 4 À l’alinéa 4, après le mot : « et des bureaux d’enregistrement »,insérer les mots : « , ainsi que des agents agissant pour le compte de ces derniers ». Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme « entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans la directive, le terme « bureau d’enregistrement » qui est utilisé dans le code des postes et des communications électroniques. Cet amendement vise à mettre l’article 37 du projet de loi en cohérence avec le changement de terminologie précité, en permettant à la commission des sanctions mentionnée à l’article L. 1332-15 du code de la défense de statuer sur les manquements de ces acteurs aux dispositions qui leur sont applicables. 2025-09-08 2025-09-10 false DI Discuté DI Adopté 2025-09-10T15:10:17+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000512?format=pdf false 81297 Premier Sans objet