AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000052 1782985789042 17 CS52 52 CSPROENF 0 EXANR5L17PO883517B2841P0D1 PRJLANR5L17B2841 ciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaizoi 1 Député PA608826 PO845425 PA794058 PA330909 PA793094 PA607090 PA722390 PA842121 PA870009 PA719968 PA642847 PA718884 PA794994 PA841151 PA721816 PA721410 PA608416 PA720390 Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Tryzna, M. Duparay, Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Portier, Mme Fruchon, M. Boucard, Mme Bonnivard, M. Hetzel et M. End Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2841.asp#D_Article_6 4 Alinéa 4 Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase à l’alinéa 4 :« L’ordonnance de sûreté de l’enfant est prise par le juge des enfants pour une durée de douze mois à compter de son prononcé, renouvelable par décision motivée, jusqu’à la décision pénale relative à l’infraction dénoncée ».  L’ordonnance de protection immédiate applicable aux femmes victimes de violences peut être prononcée pour une durée allant jusqu’à 12 mois, éventuellement renouvelable.Or, l’article 6 du présent projet de loi limite la durée de l’ordonnance de sûreté de l’enfant à 6 mois, sans justification clairement établie de cette différence de traitement entre deux dispositifs de protection.Cette durée réduite est d’autant plus problématique qu’elle s’accompagne d’un changement de juridiction en cours de procédure : après 6 mois, le contentieux serait transféré au juge aux affaires familiales, ce qui complexifie le suivi des situations et accroît les risques de décisions contradictoires.Selon le Collectif pour l’Enfance, aucune raison objective ne justifie d’instaurer un niveau de protection inférieur pour les mineurs par rapport à celui prévu pour les femmes victimes de violences.Le présent amendement vise donc à harmoniser la durée de l’ordonnance de sûreté de l’enfant avec celle de l’ordonnance de protection, afin de garantir une continuité et une lisibilité accrues du dispositif. 2026-06-26 2026-06-30 false DI Discuté DI Tombé 2026-07-02T11:49:44+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000052?format=pdf false 7 dc 40193 Milieu 91841 Premier Sans objet