AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000146 1782892835929 17 CS146 146 CSPROENF 0 EXANR5L17PO883517B2841P0D1 PRJLANR5L17B2841 aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabw 1 Député PA795920 PO845407 PA794802 PA794486 PA841151 PA794658 PA721612 PA721632 PA841801 PA642847 Mme Thevenot, M. Sitzenstuhl, Mme Spillebout, Mme Fruchon, M. Fait, Mme Guillerm, Mme Lemoine, Mme Carteron et M. Bazin Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2841.asp#D_Article_1er 5 Alinéa 5 À l’alinéa 5, après le mot : « motivée », insérer les mots : « au regard de l’évolution du respect de l’exercice du devoir parental, de l’état de l’enfant et de l’existence d’une mesure alternative, appréciés par un rapport pluridisciplinaire et dont une révision est organisée de plein droit tous les douze mois, ».  Le placement d’un enfant constitue l’une des décisions les plus graves que puisse prendre l’autorité judiciaire. En effet, parce qu’elle conduit à séparer un mineur de son milieu familial, cette mesure de protection doit demeurer strictement proportionnée à la situation de l’enfant et régulièrement réévaluée. Or, en l’absence de critères explicites encadrant le renouvellement d’un placement, le risque existe que sa reconduction repose davantage sur l’inertie administrative que sur une appréciation actualisée de l’intérêt supérieur de l’enfant. La situation des parents peut avoir évolué, leur capacité à exercer leurs responsabilités parentales s’être améliorée ou des mesures alternatives moins attentatoires aux liens familiaux être devenues envisageables.Le présent amendement vise donc à garantir que toute prolongation d’un placement repose sur une évaluation complète, objective et actualisée de la situation sur la base de critères établis et argumentés. À cette fin, il prévoit que le juge motive spécialement sa décision au regard de l’évolution du respect de l’exercice du devoir parental, de l’état de l’enfant et de l’existence éventuelle d’une mesure alternative, sur la base d’un rapport pluridisciplinaire.Il instaure également une révision de plein droit tous les douze mois afin que le maintien du placement résulte d’un choix délibéré et régulièrement réexaminé, et non d’une simple reconduction. Cette exigence constitue une garantie essentielle tant pour les droits de l’enfant que pour le respect du caractère exceptionnel du placement. 2026-06-26 2026-06-30 false DI Discuté DI Rejeté 2026-07-01T10:00:21+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000146?format=pdf false Sans objet