AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000197 1782926526057 17 CS197 197 CSPROENF 0 EXANR5L17PO883517B2841P0D1 PRJLANR5L17B2841 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaur 1 Député PA608826 PO845425 PA330909 PA793094 PA841151 PA720390 Mme Duby-Muller, M. Descoeur, M. Ray, Mme Fruchon et M. End Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2841.asp#D_Article_4 Apres 10 Après l'alinéa 10 Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Un agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire d’assistant familial salarié d’une personne morale de droit public ou de droit privé, dans les conditions prévues à l’article L. 123‑7 du code général de la fonction publique.« Les conditions de cumul de l’activité d’assistant familial avec une autre activité professionnelle exercée en tant qu’agent public ou salarié de droit privé sont définies par décret. » ; ».  Le présent amendement est la reprise d’une proposition de loi, déjà adoptée par le Sénat, permettant de concilier une activité professionnelle avec la fonction d’assistant familial (n°2702).Ce cumul n’est pas possible pour les agents publics et une telle évolution est attendue de longue date.Elle contribuerait à atténuer la pénurie d’assistants familiaux à laquelle sont confrontés les Départements et qui est amenée à s’aggraver compte tenu de leur pyramide des âges. 2026-06-26 2026-07-01 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-07-01T19:22:03+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000197?format=pdf false 91853 Milieu Sans objet