AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000209 1782928476425 17 CS209 209 CSPROENF 0 EXANR5L17PO883517B2841P0D1 PRJLANR5L17B2841 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo 1 Député PA720838 PO845514 PA793174 PA721896 PA774962 Mme Bourouaha, M. Monnet, Mme Faucillon et Mme Lebon Article 4 APRÈS ART. 4 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2841.asp#D_Article_4 Après l’article L. 421‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 421‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 421‑3‑1. – Le référentiel national d’évaluation des demandes d’agrément des assistants familiaux distingue les conditions matérielles d’accueil des capacités éducatives et affectives des candidats, afin de garantir une appréciation globale de leur aptitude à accueillir durablement un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance. « Un décret précise les modalités d’application du présent article. »  Cet amendement est issu de recommandations de la CNAPE, du GEPSO et de l’UNICEF.Il vise à distinguer, au sein des critères pris en compte pour la délivrance d’un agrément à un assistant familial, d’une part les conditions matérielles d’accueil et d’autre part les capacités éducatives et affectives des candidats. Bien souvent, les services de protection maternelle et infantile se focalisent uniquement sur les conditions matérielles d’accueil et pas suffisamment sur la capacité éducative et affectives des futurs assistants familiaux. Ces compétences sont pourtant essentielles pour assurer une prise en charge complète des enfants accueillis. Offrir un cadre stable et sécurisant constituent des dimensions essentielles de l’accueil familial. C’est pourquoi cet amendement vise à distinguer conditions matérielles et capacités éducatives pour garantir une prise en charge globale des enfants accueillis. 2026-06-26 2026-06-30 false DI Discuté DI Adopté 2026-07-01T19:54:22+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000209?format=pdf false c action sociale 91879 Milieu Sans objet