AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000224 1782897640193 17 CS224 224 CSPROENF 0 EXANR5L17PO883517B2841P0D1 PRJLANR5L17B2841 aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamv 1 Député PA842263 PO845419 PA774960 PA643143 PA608264 PA841665 PA841813 PA841893 PA340343 PA841091 Mme Hadizadeh, Mme Santiago, M. Baptiste, Mme Capdevielle, M. Fégné, Mme Herouin-Léautey, Mme Thiébault-Martinez, M. Saulignac et M. Simion Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2841.asp#D_Article_1er 15 Alinéa 15 À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « envisagée », insérer les mots : « et en informe sans délai l’enfant et son avocat ». Cet amendement des députés socialistes et apparentésimpose l'information immédiate de l'enfant et de son avocat en cas de projet de changement de lieu d'accueil.Un changement de lieu d'accueil est un moment qui touche directement l'enfant, à son quotidien, à ses repères et à ses liens d'attachement. Pourtant, le texte ne prévoit pas que l'enfant en soit informé sans délai, ni que son avocat le soit également.Le présent amendement corrige ce manque en rendant cette information obligatoire dès qu'un changement de lieu d'accueil est envisagé. Informer l'enfant, dans des conditions adaptées à son âge, et informer son avocat permet de garantir que l'enfant ne découvre pas ce changement après coup, et que son avocat puisse, si nécessaire, faire valoir ses intérêts avant que la décision ne soit mise en œuvre.  2026-06-26 2026-06-30 false DI Discuté DI Tombé 2026-07-01T11:20:21+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000224?format=pdf false Sans objet