AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000252 1782924036470 17 CS252 252 CSPROENF 0 EXANR5L17PO883517B2841P0D1 PRJLANR5L17B2841 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasi 1 Député PA842263 PO845419 PA774960 PA643143 PA608264 PA841665 PA841813 PA841893 PA340343 PA841091 Mme Hadizadeh, Mme Santiago, M. Baptiste, Mme Capdevielle, M. Fégné, Mme Herouin-Léautey, Mme Thiébault-Martinez, M. Saulignac et M. Simion Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/2841.asp#D_Article_3 5 Alinéa 5 Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Le premier versement de cette indemnité intervient dans un délai d’un mois à compter de la décision confiant l’enfant au tiers. Les versements suivants sont effectués selon une périodicité déterminée par décret. » Le rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance, n° 1200, avril 2025, documente concrètement le problème : des tiers dignes de confiance se retrouvent à devoir accueillir des enfants, parfois des fratries entières, du jour au lendemain, sans aucune ressource immédiate, alors que l'indemnité met du temps à être versée. La généralisation de l'indemnisation prévue par l'article 3 ne résout pas le problème de délai si rien n'est précisé sur ce point.Le présent amendement des députés socialistes et apparentés fixe un délai maximal d'un mois pour le premier versement, à compter de la décision confiant l'enfant au tiers, afin que celui-ci ne soit pas mis en difficulté financière au moment même où il accueille l'enfant en urgence. Les versements suivants sont ensuite régis par une périodicité fixée par décret, pour garantir un cadre stable dans la durée.  2026-06-26 2026-06-30 false DI Discuté DI Adopté 2026-07-01T18:40:12+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000252?format=pdf false Sans objet