AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000261 1782940326046 17 CS261 261 CSPROENF 0 EXANR5L17PO883517B2841P0D1 PRJLANR5L17B2841 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaojo 1 Député PA841981 PO845401 Mme Rimbert Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2841.asp#D_Article_5 A 75 Alinéa 75 Après l’alinéa 75, insérer les deux alinéas suivants : « V. – Lorsqu’une personne mentionnée au présent article exerce une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs et fait l’objet d’une mise en examen pour l’une des infractions mentionnées aux sections 1, 1 bis et 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal commise sur un mineur, son contrat de travail, son agrément ou son activité bénévole est suspendu de plein droit jusqu’à l’intervention d’une décision judiciaire devenue définitive.« Cette suspension emporte interdiction de tout contact avec des mineurs dans le cadre de l’activité exercée. » Les mineurs doivent bénéficier du plus haut niveau de protection possible.Lorsqu’une personne exerçant auprès d’enfants fait l’objet d’une mise en examen pour des faits de violences ou d’agressions sexuelles commis sur un mineur, le risque potentiel justifie son éloignement immédiat de toute fonction impliquant un contact avec des enfants.Le présent amendement consacre un principe de précaution destiné à garantir la sécurité des mineurs durant le temps de la procédure judiciaire. 2026-06-26 2026-06-30 false DI Discuté DI Rejeté 2026-07-01T23:11:57+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000261?format=pdf false Sans objet