AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000314 1782985825702 17 CS314 314 CSPROENF 0 EXANR5L17PO883517B2841P0D1 PRJLANR5L17B2841 ciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazwk 1 Député PA793342 PO845425 PA721410 PA722390 PA608826 PA720390 PA368 PA642847 PA718884 PA719968 PA266793 PA721816 PA342240 PA330008 PA793508 PA718838 PA841047 PA841595 PA718850 PA332523 PA842141 PA330909 PA712015 PA870009 PA841151 PA266797 PA794058 PA1630 PA608416 PA346782 PA840979 PA794750 PA642725 PA719272 PA643104 PA794038 PA718784 PA794994 PA793094 PA841377 PA266808 PA267794 PA794178 PA643089 PA842121 PA794118 PA607090 PA267285 Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. End, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, Mme Chazé, M. Cordier, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Dive, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Liger, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Wauquiez Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2841.asp#D_Article_6 20 Alinéa 20 I. – À l’alinéa 20, substituer au mot : « trois »le mot : « cinq ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 45 000 € »le montant : « 75 000 € ». III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque la violation de l’ordonnance expose directement le mineur à un danger grave pour son intégrité physique ou psychique, ou lorsqu’elle est commise en état de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du présent code, le placement en détention provisoire du mis en cause peut être ordonné en application des articles 143‑1 et suivants du code de procédure pénale, nonobstant l’absence de condition de peine minimale prévue au premier alinéa du même article 143‑1. » L'article 6 du projet de loi crée l'ordonnance de sûreté de l'enfant (OSE), outil d'urgence permettant de protéger immédiatement un mineur exposé à un danger grave et immédiat. La cohérence du dispositif exige que la violation de cette ordonnance soit sanctionnée à la hauteur de la gravité des situations qu'elle vise à prévenir.Or le projet de loi fixe la peine de violation de l'OSE à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, soit le niveau retenu pour la violation des ordonnances de protection rendues par le juge aux affaires familiales (article 227-4-2 du code pénal). Ce niveau de peine est notoirement insuffisant pour emporter un effet dissuasif réel sur des auteurs qui, par définition, ont déjà fait l'objet d'une mesure judiciaire d'urgence.Celui qui viole délibérément une OSE, en reprenant contact avec l'enfant malgré l'interdiction, en se présentant au domicile familial ou en ignorant les restrictions imposées, manifeste un mépris caractérisé pour l'autorité judiciaire et pour la sécurité d'un enfant que le juge ou le procureur a estimé en danger grave. Ce mépris appelle une réponse pénale renforcée.Le présent amendement des députés Droite Républicaine porte la peine à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, niveau cohérent avec les infractions de même nature commises en présence d'un mineur. Il prévoit en outre la possibilité explicite de placement en détention provisoire lorsque la violation expose directement l'enfant à un danger grave ou est commise en récidive, permettant ainsi une neutralisation immédiate de l'auteur sans attendre la condamnation définitive. 2026-06-26 2026-06-30 false DI Discuté DI Tombé 2026-07-02T11:49:59+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000314?format=pdf false Sans objet