AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000349 1782978976850 17 CS349 349 CSPROENF 0 EXANR5L17PO883517B2841P0D1 PRJLANR5L17B2841 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaui 1 Député PA842263 PO845419 PA774960 PA643143 PA608264 PA841813 PA841893 PA340343 PA841091 PA841665 Mme Hadizadeh, Mme Santiago, M. Baptiste, Mme Capdevielle, Mme Herouin-Léautey, Mme Thiébault-Martinez, M. Saulignac, M. Simion et M. Fégné Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2841.asp#D_Article_5 Apres 161 Après l'alinéa 161 Après l’alinéa 161, insérer les cinq alinéas suivants :« III. – Il est institué un comité de suivi parlementaire chargé d’évaluer la mise en œuvre du présent article.« Ce comité comprend deux députés et deux sénateurs désignés par les commissions permanentes compétentes de chaque assemblée.« Il suit notamment la mise en place des traitements et des attestations prévus par le présent article, les conditions de réalisation des contrôles d’incapacité, les délais d’entrée en vigueur des dispositifs ainsi que les difficultés rencontrées par les autorités administratives, les employeurs, les établissements, les services et les ordres professionnels concernés.« Le Gouvernement lui transmet, à sa demande, les éléments nécessaires à l’exercice de sa mission, sous réserve du respect du secret de l’enquête, du secret de l’instruction, du secret médical et de la protection des données personnelles.« Le comité remet au Parlement un rapport d’évaluation dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n°       du       relative à la protection des enfants. » L'article 5 crée un dispositif de contrôle des antécédents judiciaires considérablement élargi, qui touche de nombreux secteurs (protection de l'enfance, éducation, santé) et mobilise de nombreux acteurs différents. Un dispositif aussi ambitieux ne vaut que s'il fonctionne réellement en pratique, dans la coordination quotidienne entre administrations, employeurs et ordres professionnels, et non seulement sur le papier.Le présent amendement crée donc un comité de suivi parlementaire chargé de vérifier, dans la durée, que ce nouveau dispositif produit ses effets concrets. Il dispose d'un droit de regard sur la mise en œuvre des traitements informatiques, des attestations, des contrôles et des interdictions temporaires d'exercice, et remet un rapport d'évaluation au Parlement dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi.  2026-06-26 2026-06-30 true DI Discuté DI Retiré 2026-07-02T09:56:02+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000349?format=pdf false Sans objet