AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000356 1782987437900 17 CS356 356 CSPROENF 0 EXANR5L17PO883517B2841P0D1 PRJLANR5L17B2841 dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabs 1 Député PA842263 PO845419 PA774960 PA643143 PA608264 PA841813 PA841893 PA340343 PA841091 PA841665 Mme Hadizadeh, Mme Santiago, M. Baptiste, Mme Capdevielle, Mme Herouin-Léautey, Mme Thiébault-Martinez, M. Saulignac, M. Simion et M. Fégné Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/2841.asp#D_Article_7 9 Alinéa 9 Compléter l’alinéa 9 par les mots :« dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi ». Le texte renvoie à un décret la fixation des référentiels que les logiciels de la protection de l’enfance devront respecter, sans fixer de date pour sa publication. Or tant que ce décret n’existe pas, aucun logiciel ne peut savoir précisément à quelles règles se conformer, et le délai de mise en conformité prévu par ailleurs ne peut même pas commencer à courir.Le rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, n° 1200, avril 2025, montre que ce genre de décret peut rester en attente pendant des années : c’est le cas du décret sur la base nationale des agréments des assistants familiaux, prévu depuis 2022 et toujours non publié trois ans après.Cet amendement fixe un délai maximum de six mois après la promulgation de la loi pour publier ce décret, afin que la chaîne de mise en conformité des logiciels puisse démarrer rapidement plutôt que de rester bloquée en amont, avant même d’avoir commencé. 2026-06-26 2026-06-30 false DI Discuté DI Adopté 2026-07-02T12:16:51+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000356?format=pdf false Sans objet