AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000359 1782988877316 17 CS359 359 CSPROENF 0 EXANR5L17PO883517B2841P0D1 PRJLANR5L17B2841 dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaui 1 Député PA842263 PO845419 PA774960 PA643143 PA608264 PA841813 PA841893 PA340343 PA841091 PA841665 Mme Hadizadeh, Mme Santiago, M. Baptiste, Mme Capdevielle, Mme Herouin-Léautey, Mme Thiébault-Martinez, M. Saulignac, M. Simion et M. Fégné Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/2841.asp#D_Article_7 Apres 25 Après l'alinéa 25 Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :« Lorsqu’un mineur est confié, au titre de la protection de l’enfance, à une structure autorisée en application du présent article située hors du département qui assure sa prise en charge, le président du conseil départemental de ce dernier transmet sans délai au président du conseil départemental du lieu d’implantation de la structure l’identité du mineur concerné, la date de début de l’accueil, la structure d’accueil ainsi que, le cas échéant, la date de fin prévisionnelle de l’accueil. Cette transmission est réalisée dans des conditions garantissant la confidentialité des informations relatives au mineur.« Chaque président de conseil départemental transmet annuellement à l’Observatoire national de la protection de l’enfance, sous une forme consolidée, la liste des mineurs confiés à une structure située hors de leur département d’origine, en précisant le département d’origine, le département d’accueil, la nature de la structure, la durée de l’accueil et l’autorité responsable de la mesure, dans des conditions garantissant la protection des données à caractère personnel. » Aujourd'hui, un enfant peut être envoyé par son département dans une structure située dans un tout autre département, sans que celui qui accueille la structure le sache forcément. Cela veut dire que le département où se trouve réellement l'établissement ne sait pas toujours combien d'enfants y vivent, ni d'où ils viennent, ce qui rend son contrôle plus difficile : il surveille moins activement une structure qui accueille des enfants « d'ailleurs » qu'une structure qui accueille ses propres enfants.Le rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance, n° 1200, avril 2025, montre que c'est exactement ce qui s'est passé dans l'affaire dite « de Châteauroux » : des enfants venus d'autres départements ont été placés pendant des années dans des structures non autorisées, sans que le département où elles étaient implantées en ait une vision claire, alors que près de cent enfants étaient concernés et que vingt signalements étaient restés sans suite.Cet amendement impose que le département qui place un enfant ailleurs en informe sans délai le département qui accueille la structure, et qu'une liste consolidée de tous ces placements hors département soit transmise chaque année à l'Observatoire national de la protection de l'enfance. L'objectif est simple : qu'aucun enfant ne devienne invisible parce qu'il n'est ni vraiment suivi par son département d'origine au quotidien, ni véritablement repéré par le département où il vit réellement.  2026-06-26 2026-07-02 false DI Discuté DI Adopté 2026-07-02T12:41:10+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000359?format=pdf false Sans objet