AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000374 1782985831306 17 CS374 374 CSPROENF 0 EXANR5L17PO883517B2841P0D1 PRJLANR5L17B2841 ciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajzc 1 Député PA795410 PO845401 Mme Roullaud Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2841.asp#D_Article_6 11 Alinéa 11 I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « parent », insérer les mots : « ou le représentant légal du mineur, son délégataire, un membre de sa famille, une association de protection de l’enfance ou d’aides aux victimes, tout professionnel de santé, tout membre du corps enseignant, tout directeur d’établissement scolaire ou sportif, tout professionnel de la petite enfance, tout avocat ou élu ».II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « le parent auteur »les mots : « l’auteur ». Cet amendement a pour but d’élargir la liste des personnes aptes à saisir directement le Procureur lorsqu’un enfant est exposé à un danger grave.   L’affaire récente de Lyhanna ou encore celle en Seine et Marne du petit Bastien, mort dans le tambour d’une machine à laver après 9 signalements et 3 informations précoccupantes restées infructueuses, montre combien il est nécessaire de faciliter les remontées d’informations au Procureur.   Pour ce faire il faut imaginer un système qui permet à la victime ou à son entourage de pouvoir saisir directement le Procureur car les maltraitances sont souvent identifiées par des tiers (éductateurs, enseignants, médecins, personnel soignants, enseignants…).   Ainsi, il est proposé de ne pas cantonner la possibilité de saisir directement le Procureur de la république au seul parent bienveillant, mais de l’élargir à toutes les personnes aptes à défendre l’intérêt de l’enfant (sa famille, le corps médical, le corps enseignant, une association de protection de l’enfance) ainsi qu’au délégataire de l’autorité parentale si celle-ci a été déléguée.   Par cet élagissement, l’ordonnance de sûreté devient beaucoup plus efficace.    2026-06-27 2026-06-30 false DI Discuté DI Tombé 2026-07-02T11:49:52+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000374?format=pdf false 0.9 dc2 40203 Premier Sans objet