AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000390 1782901686589 17 CS390 390 CSPROENF 0 EXANR5L17PO883517B2841P0D1 PRJLANR5L17B2841 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabkji 1 Député PA841359 PO845485 PA793796 PA841931 Mme de Pélichy, M. Taupiac et M. Mazaury Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2841.asp#D_Article_1er L’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet pour l’enfant est établi dans un délai de trois mois à compter du début de la mesure ou de la prestation. » ; 2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Lorsque le délai pour l’établissement du projet pour l’enfant mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être respecté, les motifs en sont consignés et portés à la connaissance des titulaires de l’autorité parentale. » Cet amendement vise à éviter que le projet pour l’enfant (PPE) soit créé tardivement, afin de garantir la lisibilité et la continuité des informations présentes dans ce dossier. Pour cela, il propose que ce document soit créé dans les trois mois suivants son entrée dans le parcours au titre de la protection de l’enfance.Un délai de trois mois pour l’établissement du PPE est aujourd’hui prévu par la voie réglementaire (article D. 223‑12). Cependant, ce délai demeure très inégalement respecté, sans qu’aucune conséquence ne s’attache à son dépassement. Le présent amendement inscrit ce délai dans la loi, afin de lui conférer une pleine portée et de le soustraire à une simple modification réglementaire.Il l’assortit surtout d’une exigence de transparence : lorsque le délai ne peut être tenu, les motifs du retard doivent être consignés et portés à la connaissance des titulaires de l’autorité parentale. Cet amendement a été inspiré des travaux de la CNAPE, du GEPSo et d’UNICEF.  2026-06-27 2026-06-30 false DI Discuté DI Rejeté 2026-07-01T12:27:46+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000390?format=pdf false c action sociale L223-1-1 40091 Milieu Sans objet