AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000412 1782897215954 17 CS412 412 CSPROENF 0 EXANR5L17PO883517B2841P0D1 PRJLANR5L17B2841 dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam 1 Député PA793608 PO845401 PA841139 PA794886 PA795786 PA794670 PA795410 PA841587 PA793672 PA840801 PA793166 PA840067 PA794198 PA795900 PA840967 PA841981 Mme Levavasseur, M. Gabarron, Mme Blanc, Mme Ménaché, Mme Parmentier, Mme Roullaud, M. David Magnier, Mme Loir, M. Fouquart, M. Dessigny, M. Tomatis, M. Chudeau, Mme Hamelet, M. Lioret et Mme Rimbert Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2841.asp#D_Article_6 11 Alinéa 11 I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « parent », insérer les mots : « , le mineur capable de discernement, la personne ou le service à qui l’enfant a été confié ».II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « le parent auteur »les mots : « l’auteur ». Cet amendement vise à élargir la possibilité de saisir directement le procureur de la République aux fins de délivrance d’une ordonnance de sûreté de l’enfant.Le projet de loi ouvre cette faculté au seul autre parent lorsque l’un des parents expose l’enfant à un danger grave et immédiat. Or, certaines situations peuvent concerner des enfants dont l’autre parent est absent, défaillant, empêché ou lui-même sous emprise.Il est donc nécessaire de permettre également au mineur capable de discernement, ainsi qu’à la personne ou au service à qui l’enfant a été confié, de saisir directement le procureur. Cette extension renforce l’effectivité de la protection sans remettre en cause l’exigence d’éléments concordants de nature à caractériser le danger.En conséquence, l'alinéa 12 doit être modifié. Il tire les conséquences de l’élargissement de la saisine directe du procureur de la République au mineur capable de discernement ainsi qu’à la personne ou au service à qui l’enfant a été confié.Il convient donc de remplacer la référence au seul parent auteur de la saisine par une formulation plus générale visant l’auteur de la saisine. 2026-06-27 2026-07-01 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000412?format=pdf false 1.2 dc2 Sans objet