AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000451 1782897906497 17 CS451 451 CSPROENF 0 EXANR5L17PO883517B2841P0D1 PRJLANR5L17B2841 aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaat 1 Député PA793672 PO845401 PA794886 PA794198 PA793166 PA840801 PA841139 PA795900 PA793608 PA840967 PA841587 PA795786 PA794670 PA841981 PA795410 PA840067 Mme Loir, Mme Blanc, M. Chudeau, M. Dessigny, M. Fouquart, M. Gabarron, Mme Hamelet, Mme Levavasseur, M. Lioret, M. David Magnier, Mme Ménaché, Mme Parmentier, Mme Rimbert, Mme Roullaud et M. Tomatis Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2841.asp#D_Article_1er 17 Alinéa 17 Après la première phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :« Il précise également si le projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223‑1‑1 du présent code a été établi et actualisé, les personnes associées à son élaboration ou à son actualisation, les objectifs fixés ainsi que, le cas échéant, les motifs pour lesquels certains d’entre eux n’ont pas été mis en œuvre. » Le projet pour l’enfant, prévu par l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, existe depuis la loi du 5 mars 2007. Il devait constituer le document central de suivi du parcours de chaque enfant protégé, en fixant ses besoins, les objectifs de la prise en charge, les actions à conduire et le rôle de chacun.Or les travaux récents montrent que cette obligation demeure encore trop largement inappliquée. Le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance souligne que le PPE reste « peu appliqué » et très disparate selon les territoires. Les réponses au questionnaire adressé aux départements font apparaître qu’environ 31 % seulement des enfants pris en charge au titre de l’ASE disposent effectivement d’un PPE, parmi les 37 départements répondants.Dans ces conditions, le renouvellement d’une mesure de placement ne peut être examiné sérieusement sans que le juge sache si le PPE existe, s’il a été actualisé, qui a été associé à son élaboration et quels objectifs ont réellement été mis en œuvre.Cet amendement vise donc à transformer le PPE en véritable outil de pilotage du parcours de l’enfant, et non en simple obligation formelle laissée à l’appréciation variable des départements. 2026-06-27 2026-06-30 false DI Discuté DI Rejeté 2026-07-01T11:24:37+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000451?format=pdf false Sans objet