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CS463
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1
Député
PA793672
PO845401
PA794886
PA794198
PA793166
PA840801
PA841139
PA793608
PA840967
PA841587
PA795786
PA794670
PA841981
PA795410
PA840067
Mme Loir, Mme Blanc, M. Chudeau, M. Dessigny, M. Fouquart, M. Gabarron, Mme Levavasseur, M. Lioret, M. David Magnier, Mme Ménaché, Mme Parmentier, Mme Rimbert, Mme Roullaud et M. Tomatis
Article 4
ART. 4
ARTICLE 4
ARTICLE
A
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1
Alinéa 1
<p style="text-align: justify;">Supprimer les alinéas 1 et 2. </p>
<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise à supprimer la possibilité de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département que celui de la protection maternelle et infantile.</p><p style="text-align: justify;">La crise du recrutement des assistants familiaux est réelle et appelle des réponses fortes. Mais elle ne doit pas conduire à affaiblir les garanties entourant l’accueil des enfants confiés. L’agrément n’est pas une simple formalité administrative : il constitue une étape essentielle d’évaluation des conditions d’accueil, de la capacité à répondre aux besoins de l’enfant et de la sécurité du cadre proposé.</p><p style="text-align: justify;">La protection maternelle et infantile dispose d’une expertise ancienne en matière de développement de l’enfant, de santé, de conditions matérielles d’accueil et d’évaluation médico-sociale. La retirer de cette procédure, ou permettre son contournement, risque d’accroître les différences de pratiques entre départements et de fragiliser la qualité de l’évaluation.</p><p style="text-align: justify;">Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge a demandé le retrait de cette disposition, considérant qu’elle était insuffisamment documentée et qu’elle pouvait affaiblir la qualité de l’instruction des demandes d’agrément.</p>
2026-06-27
2026-06-30
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Discuté
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