AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000518 1782897639711 17 CS518 518 CSPROENF 0 EXANR5L17PO883517B2841P0D1 PRJLANR5L17B2841 aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam 1 Député PA720838 PO845514 PA793174 PA721896 PA774962 Mme Bourouaha, M. Monnet, Mme Faucillon et Mme Lebon Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2841.asp#D_Article_1er 14 Alinéa 14 Supprimer les alinéas 14 et 15. Cet amendement reprend une préconisation de la CNAPE, du GEPSO et de l'UNICEF. Le présent amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que le service départemental de l’aide sociale à l’enfance saisit le juge des enfants d’une demande motivée afin qu’il statue sur la modification du lieu d’accueil d’un enfant confié depuis plus de deux ans. Les auteurs de cet amendement rappellent que le droit actuel prévoit déjà que le service de l’aide sociale à l’enfance informe le juge au moins un mois avant tout changement de placement (ou dans les quarante-huit heures en cas d’urgence) et motive sa décision de modification du lieu de placement. Ce dispositif assure un équilibre entre le contrôle du juge et la responsabilité du service dans l’organisation de l’accueil de l’enfant.Aussi, ils considèrent que le juge des enfants doit être informé et pouvoir intervenir en cas de difficulté, mais que le changement de lieu d’accueil ne doit pas être subordonné à une autorisation judiciaire préalable.   2026-06-27 2026-06-30 false DI Discuté DI Adopté 2026-07-01T11:20:09+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000518?format=pdf false 91731 Milieu Sans objet