AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000557 1782998086832 17 CS557 557 CSPROENF 0 EXANR5L17PO883517B2841P0D1 PRJLANR5L17B2841 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah 1 Député PA774960 PO845419 PA842263 PA643143 PA608264 PA841665 PA841813 PA841893 PA340343 PA841091 Mme Santiago, Mme Hadizadeh, M. Baptiste, Mme Capdevielle, M. Fégné, Mme Herouin-Léautey, Mme Thiébault-Martinez, M. Saulignac et M. Simion Article 8 ART. 8 ARTICLE 8 ARTICLE A false false /17/textes/2841.asp#D_Article_8 8 Alinéa 8 Rédiger ainsi l’alinéa 8 :« a) Au premier alinéa, les mots : « , soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, » sont remplacés par les mots : « le service départemental de l’aide sociale à l’enfance » ; Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à octroyer le pilotage de l'assistance éducative en milieu ouvert aux Départements.L’article 8 du projet de loi donne la possibilité au juge des enfants de laisser l’ASE décider du service qui mettra en œuvre la mesure (comme elle décide des lieux d’accueil) ; actuellement c’est le juge des enfants qui désigne directement l’association habilitée.C’est une avancée, mais il est proposé par cet amendement d’aller au bout de la logique en permettant aux Départements de piloter le milieu ouvert, que par ailleurs, ils financent entièrement. Actuellement, les Départements ne peuvent suivre en temps réel l’activité des services habilités. Ils ne disposent pas, par exemple, du nombre de situations en attente et ne peuvent, donc pas, à l’échelle départementale, prioriser certaines situations qui le nécessiterait en répartissant eux-mêmes les attributions aux associations. En laissant la possibilité au juge de choisir, lui-même, l’opérateur cela risque de créer des pratiques différentes selon les magistrats, voire selon les situations, ce qui sur le plan opérationnel ne permettra toujours pas de piloter avec efficacité ce pan pourtant stratégique de la protection de l’enfance. 2026-06-27 2026-06-30 false DI Discuté DI Retiré 2026-07-02T15:14:19+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000557?format=pdf false Sans objet