AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000619 1782989447371 17 CS619 619 CSPROENF 0 EXANR5L17PO883517B2841P0D1 PRJLANR5L17B2841 deaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaekbi 1 Député PA793708 PO845439 PA841885 PA795010 PA794154 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA2940 PA795362 PA795454 PA840997 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793664 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 M. Peytavie, M. Arnaud Bonnet, Mme Garin, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry Article 7 APRÈS ART. 7 APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2841.asp#D_Article_7 Le deuxième alinéa de l’article L. 331‑2 du code de l’action sociale et des familles complété par une phrase ainsi rédigée :« Il leur est transmis au moins une fois par an dans le cas des lieux de vie et d’accueil. » Le présent amendement vise à systématiser la transmission annuelle des registres d’entrée et de sorties des enfants accueillis par lieux de vie et d’accueil aux autorités et administrations compétentes.Il répond au constat formulé par le rapport de l’IGAS de 2012 sur l’accueil des mineurs relevant de l’ASE sur le manque de connaissance des départements, aussi bien celui d’accueil que le département d’origine, relative aux enfants accueillis. Selon les données collectées par la DREES, la quasi-totalité des départements enquêtés ne disposaient pas d’informations précises sur les enfants accueillis sur leur territoire issus d’autres départements.La majorité des lieux de vie et d’accueil font preuve de proactivité dans la transmission des informations et certains départements (telle que l’Eure, comme le souligne l’IGAS) procèdent à un recensement plusieurs fois par an des enfants accueillis. Cependant, l’article L.331-2 du code de l’action sociale et des familles manque de précision quant à la transmission des données, ne précisant seulement que le registre est simplement « tenu en permanence à la disposition ».Dans la lignée des recommandations de l’IGAS, cet amendement propose ainsi de systématiser la transmission de ces informations au moins une fois par an entre les lieux de vie et d’accueil et les autorités et administrations compétentes.   2026-06-27 2026-06-30 false DI Discuté DI Retiré 2026-07-02T12:50:29+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000619?format=pdf false c action sociale L331-2 Sans objet