AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000698 1783001630974 17 CS698 698 CSPROENF 0 EXANR5L17PO883517B2841P0D1 PRJLANR5L17B2841 eoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagzi 1 Député PA793608 PO845401 PA841139 PA794886 PA795786 PA794670 PA795410 PA841587 PA793672 PA840801 PA793166 PA840067 PA794198 PA795900 PA840967 PA841981 Mme Levavasseur, M. Gabarron, Mme Blanc, Mme Ménaché, Mme Parmentier, Mme Roullaud, M. David Magnier, Mme Loir, M. Fouquart, M. Dessigny, M. Tomatis, M. Chudeau, Mme Hamelet, M. Lioret et Mme Rimbert Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /17/textes/2841.asp#D_Article_9 4 Alinéa 4 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en privilégiant, lorsque cela est possible, une personne majeure connue du mineur et participant à son accompagnement ». Cet amendement vise à garantir que la personne accompagnant le mineur lors d’un acte de soins ne soit pas désignée de manière purement administrative.L’accompagnement d’un enfant protégé dans un parcours de soins peut être un moment sensible, en particulier lorsqu’il s’agit d’un acte médical important. La présence d’une personne connue et investie dans son accompagnement peut rassurer l’enfant et faciliter la continuité de sa prise en charge.Le présent amendement prévoit donc que le service départemental de l’aide sociale à l’enfance privilégie, lorsque cela est possible, une personne connue du mineur et participant à son accompagnement. 2026-06-27 2026-06-30 false DI Discuté DI Tombé 2026-07-02T16:13:39+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000698?format=pdf false 40081 Dernier Sans objet