AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000741 1782985818511 17 CS741 741 CSPROENF 0 EXANR5L17PO883517B2841P0D1 PRJLANR5L17B2841 ciaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajx 1 Député PA795954 PO845407 PA794486 PA720190 PA721764 PA719118 PA795390 PA795046 PA842147 PA721632 PA721234 PA642847 PA345722 PA719550 PA267200 PA795962 PA722102 PA722000 PA857021 PA721916 PA841151 PA794330 Mme Ibled, Mme Spillebout, M. Sorre, Mme Olivia Grégoire, M. Cormier-Bouligeon, Mme Lalanne, Mme Yadan, M. Mongardien, Mme Lemoine, Mme Maud Petit, M. Bazin, Mme Le Grip, Mme Liliana Tanguy, M. Huyghe, Mme Missoffe, Mme Vidal, M. Buchou, M. Latrèche, Mme Pouzyreff, Mme Fruchon et M. Brosse Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2841.asp#D_Article_6 A 11 Alinéa 11 I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Si l’un des parents expose son enfant à un danger grave et immédiat »les mots : « Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables des faits susceptibles de constituer une infraction à l’encontre du mineur ».II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Lorsque les faits paraissent établis et nécessitent sa prompte intervention » les mots :« Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables des faits susceptibles de constituer une infraction à l’encontre du mineur ». Le critère selon lequel « les faits paraissent établis » est inadapté à une mesure de protection intervenant dès le début de l'enquête pénale. En retenant le critère de la vraisemblance des faits, déjà connu en matière d'ordonnance de protection, cet amendement permet au juge d'assurer la protection du mineur sans préjuger de l'issue de la procédure pénale. 2026-06-27 2026-06-30 false DI Discuté DI Tombé 2026-07-02T11:49:52+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000741?format=pdf false 0.3 dc 40201 Milieu Sans objet