AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000761 1783001206910 17 CS761 761 CSPROENF 0 EXANR5L17PO883517B2841P0D1 PRJLANR5L17B2841 eoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagx 1 Député PA842263 PO845419 Mme Hadizadeh Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /17/textes/2841.asp#D_Article_9 3 Alinéa 3 Compléter l’alinéa 3 par les mots :« , dans un délai adapté à la nature et à la gravité des soins délivrés, qui ne peut excéder quarante-huit heures à compter de leur délivrance ». Le texte permet au médecin de délivrer des soins indispensables à un enfant confié, sans attendre l'accord préalable des parents, lorsque l'absence de soins l'expose à des conséquences graves pour sa santé. Il prévoit que les parents en soient informés, mais sans fixer aucun délai pour cette information, ce qui la laisse entièrement à l'appréciation du décret d'application.Un parent reste un parent, même lorsque l'enfant est confié à l'ASE ou à un tiers : apprendre que son enfant a reçu des soins importants, parfois une intervention chirurgicale, doit pouvoir se faire rapidement, et non rester suspendu à un délai non précisé par la loi.Le présent amendement fixe donc un plafond clair de quarante-huit heures à compter de la délivrance des soins, le décret en Conseil d'État pouvant adapter ce délai à la nature et à la gravité des soins concernés, par exemple en prévoyant une information plus rapide encore pour les actes les plus lourds. 2026-06-27 2026-06-30 false DI Discuté DI Tombé 2026-07-02T16:06:41+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000761?format=pdf false Sans objet