AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000768 1782926136466 17 CS768 768 CSPROENF 0 EXANR5L17PO883517B2841P0D1 PRJLANR5L17B2841 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarv 1 Député PA795900 PO845401 PA793672 PA794886 PA794198 PA793166 PA840801 PA841139 PA793608 PA840967 PA841587 PA795786 PA794670 PA841981 PA795410 PA840067 Mme Hamelet, Mme Loir, Mme Blanc, M. Chudeau, M. Dessigny, M. Fouquart, M. Gabarron, Mme Levavasseur, M. Lioret, M. David Magnier, Mme Ménaché, Mme Parmentier, Mme Rimbert, Mme Roullaud et M. Tomatis Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2841.asp#D_Article_4 10 Alinéa 10 I. – Supprimer l’alinéa 10.II. – En conséquence, supprimer les alinéas 21, 22, 23, 24, 26 et 27.III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, supprimer les mots :« ou relais ». Le présent amendement supprime l’agrément spécifique d’« accueil relais » créé par l’article 4.En instituant un accueil complémentaire, fractionné et intermittent, ce dispositif contredit le premier besoin de l’enfant protégé : la stabilité. La mission de contrôle du Sénat relève que près de la moitié des enfants placés connaissent au moins trois lieux d’accueil successifs, « autant d’attachements rompus », et les travaux de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale ont fait des ruptures de parcours l’une des causes majeures de l’échec de notre politique de protection de l’enfance. Plus grave encore, cet agrément est expressément dispensé de toute obligation de formation, abaissant le niveau de garantie dû aux enfants confiés. Multiplier les intervenants intermittents et moins formés aggrave précisément les maux que le texte prétend combattre. 2026-06-27 2026-06-30 false DI Discuté DI Rejeté 2026-07-01T19:15:12+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000768?format=pdf false Sans objet