AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000782 1783001056888 17 CS782 782 CSPROENF 0 EXANR5L17PO883517B2841P0D1 PRJLANR5L17B2841 eoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagoi 1 Député PA793608 PO845401 PA841139 PA794886 PA795786 PA794670 PA795410 PA841587 PA793672 PA840801 PA793166 PA840067 PA794198 PA795900 PA840967 PA841981 Mme Levavasseur, M. Gabarron, Mme Blanc, Mme Ménaché, Mme Parmentier, Mme Roullaud, M. David Magnier, Mme Loir, M. Fouquart, M. Dessigny, M. Tomatis, M. Chudeau, Mme Hamelet, M. Lioret et Mme Rimbert Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /17/textes/2841.asp#D_Article_9 Apres 2 Après l'alinéa 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« Le mineur capable de discernement est informé, selon des modalités adaptées à son âge et à sa maturité, de l’acte envisagé et de ses conséquences. » Cet amendement vise à garantir l’information du mineur capable de discernement lorsqu’un acte de prévention, de dépistage, de diagnostic, un traitement ou une intervention est envisagé.L’article 9 concerne directement la santé du mineur confié à l’aide sociale à l’enfance. Il est donc indispensable que l’enfant, lorsqu’il est capable de discernement, reçoive une information adaptée à son âge et à sa maturité.Cette information contribue à respecter la place de l’enfant dans son propre parcours de soins et à favoriser son adhésion à la prise en charge proposée. 2026-06-27 2026-06-30 true DI Discuté DI Rejeté 2026-07-02T16:03:57+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000782?format=pdf false Sans objet