AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000792 1783002256889 17 CS792 792 CSPROENF 0 EXANR5L17PO883517B2841P0D1 PRJLANR5L17B2841 eoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamo 1 Député PA718820 PO845407 PA795954 PA267200 PA719756 PA721632 PA793944 PA817203 PA842147 PA794486 PA795920 PA795046 Mme Cestrières, Mme Ibled, M. Huyghe, Mme Le Nabour, Mme Lemoine, Mme Martin (Gironde), Mme Miller, M. Mongardien, Mme Spillebout, Mme Thevenot et Mme Yadan Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /17/textes/2841.asp#D_Article_9 Apres 5 Après l'alinéa 5 Compléter l’article 9 par l’alinéa suivant :« Lorsqu’un acte relevant de la santé, de l’orientation scolaire ou de la prise en charge médico-sociale de l’enfant est accompli en application des dispositions du présent article en raison de l’absence de réponse des titulaires de l’autorité parentale dans le délai prévu par la loi, ceux-ci en sont informés sans délai par le service gardien ou la personne à laquelle l’enfant a été confié. »  Le présent projet de loi simplifie utilement l’exercice de l’autorité parentale pour les enfants confiés en permettant la réalisation de certains actes lorsque les parents, dûment sollicités, ne répondent pas dans un délai déterminé.Cette évolution répond à des difficultés concrètes rencontrées par les professionnels de la protection de l’enfance et permet d’éviter que les enfants ne soient pénalisés dans leur accès aux soins ou à certains accompagnements essentiels.Afin de préserver l’association des parents aux décisions concernant leur enfant et de maintenir un dialogue avec eux lorsque cela est compatible avec l’intérêt de l’enfant, le présent amendement prévoit qu’ils soient systématiquement informés lorsqu’un acte important est réalisé en raison de leur absence de réponse.Il vise ainsi à concilier efficacité de la prise en charge et respect des droits parentaux. 2026-06-27 2026-06-30 true DI Discuté DI Retiré 2026-07-02T16:23:57+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000792?format=pdf false 40173 Dernier Sans objet