AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000799 1782997517381 17 CS799 799 CSPROENF 0 EXANR5L17PO883517B2841P0D1 PRJLANR5L17B2841 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaam 1 Député PA719756 PO845407 PA718820 PA795954 PA267200 PA721632 PA793944 PA817203 PA842147 PA794486 PA795920 PA795046 Mme Le Nabour, Mme Cestrières, Mme Ibled, M. Huyghe, Mme Lemoine, Mme Martin (Gironde), Mme Miller, M. Mongardien, Mme Spillebout, Mme Thevenot et Mme Yadan Article 8 ART. 8 ARTICLE 8 ARTICLE A false false /17/textes/2841.asp#D_Article_8 A 3 Alinéa 3  Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :« Lorsque les titulaires de l’autorité parentale sont séparés, la demande ou l’accord d’un seul d’entre eux suffit pour mettre en œuvre les mesures prises sur le fondement du présent article, l’autre titulaire en étant informé par le président du conseil départemental. » L'alinéa 3 de l'article 8 complète l'article L. 222-2 du code de l'action sociale et des familles : il prévoit que l'accord d'un seul titulaire de l'autorité parentale suffit à mettre en œuvre une mesure d'aide à domicile, l'autre pouvant faire part de son opposition. Comme le souligne l'Uniopss, se passer de l'accord d'un parent absent de la vie de l'enfant n'a pas la même portée que passer outre l'opposition d'un parent présent : dans ce second cas, déployer la mesure auprès du seul parent adhérent risque de ne pas permettre de travailler avec l'ensemble de la famille et de placer l'enfant au cœur du conflit parental. Le présent amendement, travaillé avec la Fondation Villages d'Enfance Ensemble, réserve donc la règle de l'accord d'un seul parent aux situations dans lesquelles les titulaires de l'autorité parentale sont séparés, l'autre parent étant alors informé de la mesure par le président du conseil départemental. 2026-06-27 2026-06-30 false DI Discuté DI Retiré 2026-07-02T15:05:12+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000799?format=pdf false 40113 Dernier Sans objet