AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000802 1782922388975 17 CS802 802 CSPROENF 0 EXANR5L17PO883517B2841P0D1 PRJLANR5L17B2841 auaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaww 1 Député PA795920 PO845407 PA718820 PA795954 PA267200 PA719756 PA721632 PA793944 PA817203 PA842147 PA794486 PA795046 PA794802 PA794658 PA721612 PA841151 PA841801 Mme Thevenot, Mme Cestrières, Mme Ibled, M. Huyghe, Mme Le Nabour, Mme Lemoine, Mme Martin (Gironde), Mme Miller, M. Mongardien, Mme Spillebout, Mme Yadan, M. Sitzenstuhl, M. Fait, Mme Guillerm, Mme Fruchon et Mme Carteron Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2841.asp#D_Article_2 24 Alinéa 24 À l’alinéa 24, substituer aux mots : « en cas de refus abusif »les mots : « s’il estime abusif le refus ». Cet amendement vise à préciser les termes de « refus abusif ». En effet, en l'absence de cadre défini, elle demeure imprécise et source d'insécurité juridique.Une telle indétermination expose les juridictions à des interprétations divergentes et fragilise ainsi les décisions pouvant être rendues, au risque d'alimenter un contentieux important devant les juridictions, qu'elles soient nationales et/ou européennes.Le présent amendement vise donc à encadrer la qualification de refus abusif en prévoyant que celui-ci ne puisse être retenu qu'après une information complète des parents sur les conséquences de leur décision et sur les alternatives existantes, ainsi qu'après une tentative de médiation judiciaire.Cet amendement précise également que le refus ne peut être regardé comme abusif que lorsqu'il persiste sans motif raisonnable tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant.Cette définition permet ainsi de concilier la protection de l'enfant, la nécessaire sécurité juridique des décisions judiciaires et le respect des droits parentaux.L'objectif n'est pas de restreindre le pouvoir d'appréciation du juge, mais de lui fournir un cadre clair garantissant que la qualification de refus abusif repose sur des critères objectifs, transparents et conformes aux exigences des différentes conventions existantes. 2026-06-27 2026-06-30 false DI Discuté DI Adopté 2026-07-01T18:13:00+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000802?format=pdf false 91951 Dernier Sans objet