AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000803 1782923586002 17 CS803 803 CSPROENF 0 EXANR5L17PO883517B2841P0D1 PRJLANR5L17B2841 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax 1 Député PA795920 PO845407 PA718820 PA795954 PA267200 PA719756 PA721632 PA793944 PA817203 PA842147 PA794486 PA795046 PA794802 PA794658 PA721612 PA841151 PA841801 PA642847 Mme Thevenot, Mme Cestrières, Mme Ibled, M. Huyghe, Mme Le Nabour, Mme Lemoine, Mme Martin (Gironde), Mme Miller, M. Mongardien, Mme Spillebout, Mme Yadan, M. Sitzenstuhl, M. Fait, Mme Guillerm, Mme Fruchon, Mme Carteron et M. Bazin Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/2841.asp#D_Article_3 A 2 Alinéa 2 Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « À défaut de transmission dans ce délai, le juge des enfants convoque d’office les parties dans les quinze jours. L’évaluation porte obligatoirement sur les conditions matérielles d’accueil, les liens avec l’enfant et les antécédents judiciaires du tiers et des membres majeurs de son foyer. » Confier un enfant à un tiers digne de confiance est souvent la meilleure décision pour lui : elle préserve ses repères, son histoire, ses liens affectifs.Mais encore faut-il que le juge dispose d'informations fiables sur ce tiers avant de statuer. Le texte prévoit bien un délai de trois mois pour transmettre cette évaluation, mais ne dit rien de ce qui se passe si ce délai n'est pas respecté.Dans la pratique, on sait que les services sont débordés, et que les délais sont facilement dépassés. Résultat : l'enfant attend, dans une situation provisoire qui peut durer indéfiniment, tandis que le juge ne peut décider faute d'éléments à sa disposition.Cet amendement donne au juge les moyens de débloquer la situation lui-même, en convoquant les parties d'office, et définit ce que l'évaluation doit impérativement contenir, pour que ce délai soit respecté et utile. 2026-06-27 2026-06-30 false DI Discuté DI Adopté 2026-07-01T18:32:34+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000803?format=pdf false Sans objet