AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000805 1782942035930 17 CS805 805 CSPROENF 0 EXANR5L17PO883517B2841P0D1 PRJLANR5L17B2841 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqdk 1 Député PA794486 PO845407 PA718820 PA795954 PA721632 PA842147 PA795046 PA795920 PA719756 PA267200 PA817203 PA793944 PA841801 PA720190 PA795664 PA795962 PA719632 PA841431 PA721612 PA794658 PA793556 PA721234 PA842183 Mme Spillebout, Mme Cestrières, Mme Ibled, Mme Lemoine, M. Mongardien, Mme Yadan, Mme Thevenot, Mme Le Nabour, M. Huyghe, Mme Miller, Mme Martin (Gironde), Mme Carteron, M. Sorre, M. Midy, Mme Missoffe, Mme Panonacle, Mme Colin-Oesterlé, Mme Guillerm, M. Fait, Mme Gervais, Mme Maud Petit et M. Blanchard Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2841.asp#D_Article_5 80 Alinéa 80 À l’alinéa 80, après le mot :« celui-ci »,insérer les mots « impliquant un contact, même occasionnel, avec les élèves, ». Cet amendement étend le contrôle d’honorabilité aux professionnels extérieurs à l’établissement (entreprises, fournisseurs, prestataires, etc.) qui, dans le cadre de leur activité, régulière ou occasionnelle, sont amenés à être en contact avec des élèves au sein de l’établissement.En revanche, sont exclus de son champ d’application les professionnels intervenant exclusivement en dehors des heures ou des périodes de présence des élèves (par exemple, le week-end ou pendant les vacances scolaires).Il appartiendra au directeur d’école ou au chef d’établissement de vérifier que ces professionnels disposent d’une attestation d’honorabilité, dès lors que leurs missions sont susceptibles de les mettre en contact avec des élèves.Cet amendement vise à compléter le dispositif prévu par le projet de loi en y intégrant plusieurs mesures issues de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 1er juin 2026. 2026-06-27 2026-06-30 true DI Discuté DI Retiré 2026-07-01T23:40:19+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000805?format=pdf false Sans objet