AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000814 1782978077988 17 CS814 814 CSPROENF 0 EXANR5L17PO883517B2841P0D1 PRJLANR5L17B2841 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqzk 1 Député PA794486 PO845407 PA718820 PA267200 PA795954 PA719756 PA721632 PA793944 PA817203 PA842147 PA795920 PA795046 PA841431 PA721612 PA794658 PA719632 PA793556 PA720190 PA841801 PA721234 PA795664 PA795962 PA842183 Mme Spillebout, Mme Cestrières, M. Huyghe, Mme Ibled, Mme Le Nabour, Mme Lemoine, Mme Martin (Gironde), Mme Miller, M. Mongardien, Mme Thevenot, Mme Yadan, Mme Colin-Oesterlé, Mme Guillerm, M. Fait, Mme Panonacle, Mme Gervais, M. Sorre, Mme Carteron, Mme Maud Petit, M. Midy, Mme Missoffe et M. Blanchard Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2841.asp#D_Article_5 Apres 134 Après l'alinéa 134 Après l’alinéa 134, insérer les cinq alinéas suivants :« 8° Le chapitre Ier du titre V du livre V est complété par un article L. 551‑2 ainsi rédigé :« Art. L. 551‑2. – Les personnes morales organisant l’accueil et les activités périscolaires mentionnés à l’article L. 551‑1 transmettent au représentant de l’État dans le département les informations relatives aux sanctions prises à l’encontre du personnel qu’elles emploient quand ces sanctions sont motivées par des faits de violences sur des enfants ou des adolescents.« Le représentant de l’État dans le département conserve ces informations, qui sont consultées par les personnes morales organisant l’accueil et les activités périscolaires mentionnés au même article L. 551‑1 à l’embauche, puis demeurent consultables par elles et par les services compétents de l’État tout au long de l’exercice des fonctions de ces salariés.« Les salariés mentionnés au précédent alinéa ont accès aux informations les concernant.« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » Cet amendement reprend les dispositions de la dernière partie de l’article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 1er juin 2026, en les étendant aux activités périscolaires. Les affaires récentes ayant concerné des personnels intervenant dans le cadre des activités périscolaires ont mis en évidence les insuffisances persistantes en matière de transmission et de conservation des informations relatives aux sanctions disciplinaires ou aux signalements. Ces lacunes ont parfois permis à des personnes mises en cause de poursuivre des activités au contact de mineurs dans d’autres structures. Le présent amendement renforce la traçabilité des sanctions disciplinaires prononcées pour des faits de violences commis sur des mineurs à l’encontre de l’ensemble des personnels exerçant dans le périscolaire, qu’ils soient ou non agents publics. Il garantit ainsi un niveau de protection équivalent des enfants sur l’ensemble des temps éducatifs, qu’ils relèvent du temps scolaire ou du temps périscolaire. Cet amendement vise à compléter le dispositif prévu par le projet de loi en y intégrant plusieurs mesures issues de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 1er juin 2026. 2026-06-27 2026-06-30 false DI Discuté DI Adopté 2026-07-02T09:40:46+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000814?format=pdf false Sans objet