AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000816 1782977927452 17 CS816 816 CSPROENF 0 EXANR5L17PO883517B2841P0D1 PRJLANR5L17B2841 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqum 1 Député PA794486 PO845407 PA718820 PA267200 PA795954 PA719756 PA721632 PA793944 PA817203 PA842147 PA795920 PA795046 PA841431 PA721612 PA794658 PA719632 PA793556 PA720190 PA841801 PA721234 PA795664 Mme Spillebout, Mme Cestrières, M. Huyghe, Mme Ibled, Mme Le Nabour, Mme Lemoine, Mme Martin (Gironde), Mme Miller, M. Mongardien, Mme Thevenot, Mme Yadan, Mme Colin-Oesterlé, Mme Guillerm, M. Fait, Mme Panonacle, Mme Gervais, M. Sorre, Mme Carteron, Mme Maud Petit et M. Midy Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2841.asp#D_Article_5 A 126 Alinéa 126 II. – À l’alinéa 126, substituer aux mots :« un article L. 911‑10 ainsi rédigé » les mots : « deux articles L. 911‑10 et L. 911‑11 ainsi rédigés ».II. – En conséquence, après l’alinéa 128, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 911‑11. – I. – Par dérogation à l’article L. 533‑5 du code général de la fonction publique, les sanctions du premier groupe prononcées en raison de faits de violences contre des enfants ou des adolescents en milieu scolaire ou périscolaire ne peuvent faire l’objet d’un effacement automatique du dossier du fonctionnaire qu’après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, si aucune autre sanction n’est intervenue pendant cette période. « II. – Par dérogation à l’article L. 533‑6 du code général de la fonction publique, les sanctions des deuxième ou troisième groupes prononcées en raison de faits de violences contre des enfants ou des adolescents en milieu scolaire ou périscolaire ne peuvent faire l’objet d’une demande de suppression du dossier du fonctionnaire qu’après vingt ans de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire. Un refus peut être opposé à cette demande, y compris si aucune autre sanction n’a été prononcée pendant cette période. » Cet amendement reprend les dispositions de la première partie de l’article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 1er juin 2026. Il renforce le suivi des sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des personnels pour des faits de violences commis sur des élèves. À cette fin, il porte à dix ans la durée minimale de conservation, dans le dossier administratif des agents, des sanctions du premier groupe prononcées pour de tels faits. Il prévoit également de porter de dix à vingt ans le délai à l’issue duquel une demande d’effacement des sanctions disciplinaires des deuxième et troisième groupes peut être présentée lorsque ces sanctions ont été prononcées pour des faits de violences sur des mineurs. Il permet enfin à l’administration de refuser une telle demande, afin d’assurer une meilleure traçabilité des antécédents disciplinaires et de renforcer durablement la protection des enfants. Cet amendement vise à compléter le dispositif prévu par le projet de loi en y intégrant plusieurs mesures issues de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 1er juin 2026. 2026-06-27 2026-06-30 false DI Discuté DI Adopté 2026-07-02T09:38:29+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000816?format=pdf false Sans objet