AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000823 1782937595937 17 CS823 823 CSPROENF 0 EXANR5L17PO883517B2841P0D1 PRJLANR5L17B2841 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqqi 1 Député PA841587 PO845401 PA841139 PA794886 PA795786 PA794670 PA795410 PA793672 PA840801 PA793166 PA840067 PA794198 PA795900 PA793608 PA840967 PA841981 M. David Magnier, M. Gabarron, Mme Blanc, Mme Ménaché, Mme Parmentier, Mme Roullaud, Mme Loir, M. Fouquart, M. Dessigny, M. Tomatis, M. Chudeau, Mme Hamelet, Mme Levavasseur, M. Lioret et Mme Rimbert Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2841.asp#D_Article_5 101 Alinéa 101 À l’alinéa 101, substituer aux mots :« à intervalles réguliers lors de l’exercice des fonctions »les mots :« de manière annuelle, avant chaque rentrée scolaire, » Le projet de loi renvoie le contrôle de l’honorabilité des personnels et intervenants en milieu scolaire à des vérifications devant intervenir « à intervalles réguliers ».Comme l’ont souligné l’ensemble des organisations syndicales de l’enseignement lors des auditions, cette formulation est juridiquement trop floue et inapplicable. Un texte de loi protecteur de l’enfance se doit d’être précis : le flou administratif est la porte ouverte aux dysfonctionnements et au maintien en poste de profils dangereux au contact des élèves.Cet amendement s’inspire des dispositifs efficaces déjà en vigueur dans le secteur jeunesse et sports pour les éducateurs sportifs, en imposant un contrôle automatisé et systématique chaque année, avant la rentrée scolaire. C’est le seul moyen de garantir un filet de sécurité permanent sans reposer sur l’arbitrage temporel de l’administration. 2026-06-27 2026-06-30 true DI Discuté DI Tombé Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000823?format=pdf false Sans objet