AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000830 1782937446226 17 CS830 830 CSPROENF 0 EXANR5L17PO883517B2841P0D1 PRJLANR5L17B2841 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaogu 1 Député PA720560 PO845454 PA719558 PA793556 PA794702 PA721234 PA793716 PA719640 Mme Perrine Goulet, M. Balanant, Mme Gervais, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, M. Croizier et Mme Mette Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2841.asp#D_Article_5 Apres 49 Après l'alinéa 49 Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants : i) Le II est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les obligations mentionnées au présent II incombent également à toute personne exerçant, y compris bénévolement, dans :« 1° Une association d’aide aux victimes agréée en application de l’article 41 du code de procédure pénale ;« 2° Une association ou un organisme, y compris de droit privé, dont l’activité consiste à accueillir, à recevoir dans leurs locaux, à accompagner ou à soutenir des victimes d’infractions pénales, lorsqu’ils sont en contact direct avec ces victimes, notamment lorsqu’il s’agit de mineurs ou de personnes vulnérables. » Le présent amendement vise à combler un « angle mort juridique » dans le dispositif actuel de protection des mineurs.Actuellement, l’attestation d’honorabilité (document officiel vérifiant l’absence de condamnations graves au bulletin n° 2 du casier judiciaire et l’absence d’inscription au FIJAISV) est limitée aux secteurs de la protection de l’enfance et de la petiteenfance. Les associations d’aide aux victimes, qu’elles soient agréées par le Ministère de la Justice ou de droit privé, ne sont pas encore légalement soumises à ce contrôle systématique.Pourtant, ces structures assurent des missions essentielles et sensibles d’accueil et de soutien auprès de publics particulièrement fragiles. Elles interviennent souvent dès les premières révélations de violences, parfois en dehors de toute procédure judiciaire.L’extension de cette obligation doit garantir :– Une protection homogène pour tous les enfants, quel que soit le cadre de leur prise en charge.– La sécurité juridique des structures accueillant des mineurs victimes.– La cohérence du dispositif global de prévention des violences sur mineurs. Conformément au droit prévu par ce projet de loi, cette attestation devra être présentée avant l’entrée en fonction, puis renouvelée périodiquement. Cet amendement a été travaillé avec l’association L’Enfant Bleu-Enfance Maltraitée. 2026-06-27 2026-06-30 true DI Discuté DI Adopté 2026-07-01T22:23:57+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000830?format=pdf false Sans objet