AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000837 1782902075965 17 CS837 837 CSPROENF 0 EXANR5L17PO883517B2841P0D1 PRJLANR5L17B2841 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabkq 1 Député PA720560 PO845454 PA719558 PA793556 PA794702 PA721234 PA793716 PA719640 Mme Perrine Goulet, M. Balanant, Mme Gervais, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, M. Croizier et Mme Mette Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2841.asp#D_Article_1er Après le troisième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Le projet pour l’enfant prend en compte les relations personnelles avec ses parents, lorsqu’elles existent, sauf si cela n’est pas possible ou si l’intérêt de l’enfant commande une autre solution. La compétence des parents est évaluée au regard du référentiel national d’évaluation parentale mentionné au troisième alinéa de l’article L. 226‑3. » Cet amendement vise à inclure la question de l’évaluation de capacité parentale dans le cadre du projet pour l’enfant. Il s’agit de retranscrire dans la loi une recommandation de la Cour des compte dans son rapport sur la protection de l’enfance publié en novembre 2020. Tel est l'objet du présent amendement.  2026-06-27 2026-06-30 false DI Discuté DI Adopté 2026-07-01T12:34:27+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000837?format=pdf false c action sociale L223-1-1 Sans objet