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1
Député
PA720560
PO845454
PA719558
PA793556
PA794702
PA721234
PA793716
PA719640
Mme Perrine Goulet, M. Balanant, Mme Gervais, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, M. Croizier et Mme Mette
Article PREMIER
ART. PREMIER
ARTICLE PREMIER
ARTICLE
A
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Apres
11
Après l'alinéa 11
<p style="text-align: justify;">Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : </p><p style="text-align: justify;">« – la deuxième phrase est complétée par les mots : « et fait notamment mention des soins réalisés dans un centre d’appui à la protection de l’enfance dont l’enfant a pu bénéficier sur cette période » ; ». </p>
<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise à garantir aux enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) une évaluation médicale et psychologique experte, adaptée à la complexité de leurs parcours.</p><p style="text-align: justify;">Si la loi prévoit déjà que le rapport périodique de l’enfant aborde sa santé physique et psychique, la qualité de cette évaluation peut varier selon les territoires. Les enfants protégés présentent pourtant des besoins spécifiques, souvent liés à des psychotraumatismes, qui nécessitent une expertise clinique pointue. Il est donc nécessaire de préciser les informations de santé utilement attendues dans le rapport annuel réalisé par l’ASE sur l’enfant. </p><p style="text-align: justify;">Tel est l’objet du présent amendement. </p>
2026-06-27
2026-07-01
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Discuté
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