AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000846 1782896136955 17 CS846 846 CSPROENF 0 EXANR5L17PO883517B2841P0D1 PRJLANR5L17B2841 aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajey 1 Député PA719756 PO845407 PA718820 PA795954 PA267200 PA721632 PA793944 PA817203 PA842147 PA794486 PA795920 PA795046 Mme Le Nabour, Mme Cestrières, Mme Ibled, M. Huyghe, Mme Lemoine, Mme Martin (Gironde), Mme Miller, M. Mongardien, Mme Spillebout, Mme Thevenot et Mme Yadan Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2841.asp#D_Article_1er Apres 9 Après l'alinéa 9 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le renouvellement est prononcé après l’audition du mineur capable de discernement, dans les conditions prévues à l’article 388‑1, et au vu du rapport mentionné à l’article L. 223‑5 du code de l’action sociale et des familles et actualisé. » L’article 1er du projet de loi rénove la mesure de placement judiciaire en rappelant son caractère provisoire et en instaurant une durée maximale de principe : un an pour les mineurs de moins de trois ans, deux ans au-delà, assortie d’une faculté de renouvellement par décision spécialement motivée du juge des enfants.Le présent amendement vise à entourer ce renouvellement de garanties procédurales explicites, afin de répondre aux préoccupations exprimées par plusieurs acteurs du secteur quant au risque d’une réévaluation formelle, déconnectée de la situation réelle de l’enfant et de sa famille.Il prévoit ainsi que la décision de renouvellement ne puisse intervenir qu’après audition du mineur capable de discernement, conformément à l’article 388‑1 du code civil, et au vu du rapport de situation actualisé établi par le service de l’aide sociale à l’enfance en application de l’article L. 223‑5 du code de l’action sociale et des familles.Cet amendement conforte ainsi l’esprit de l’article 1er : faire de chaque échéance de placement un véritable rendez-vous autour du projet de vie de l’enfant tout en garantissant que la parole de l’enfant et l’évaluation pluridisciplinaire la plus récente fondent effectivement la décision du juge. 2026-06-27 2026-06-30 false DI Discuté DI Adopté 2026-07-01T10:55:29+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000846?format=pdf false Sans objet