AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000967 1782934507154 17 CS967 967 CSPROENF 0 EXANR5L17PO883517B2841P0D1 PRJLANR5L17B2841 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaodzx 1 Rapporteur PA841431 PO845470 Mme Colin-Oesterlé, rapporteure Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2841.asp#D_Article_5 Apres 9 Après l'alinéa 9 Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :« 1° A Au premier alinéa de l’article 11‑2‑1, après la référence : « 706‑73‑1 », sont insérés les mots et les références : « du présent code et L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles ». ». Cet amendement propose d’insérer au sein des dispositions du code de procédure pénale prévoyant les obligations de transmission des parquets sur les décisions prises par les juridictions pénales, les infractions mentionnées par l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles, afin que l’administration ou l’employeur puisse en tirer les conséquences en termes d’incapacités. 2026-07-01 2026-07-01 false DI Discuté DI Adopté 2026-07-01T21:34:39+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000967?format=pdf false Sans objet