AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000973 1782988367937 17 CS973 973 CSPROENF 0 EXANR5L17PO883517B2841P0D1 PRJLANR5L17B2841 dcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagbs 1 AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000841 Député PA793708 PO845439 PA841885 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA795808 PA794154 M. Peytavie, M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Sebaihi et M. Raux Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/2841.asp#D_Article_7 Apres 13 Après l'alinéa 13 Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , notamment des enfants accueillis en dehors de leur département gardien ». Ce sous-amendement vise à préciser que les contrôles menés par les préfets doivent également porter sur le suivi des enfants accueillis en dehors de leur départements gardiens.Il répond au constat formulé par le rapport de l’IGAS de 2012 sur l’accueil des mineurs relevant de l’ASE sur le manque de connaissance des départements, aussi bien celui d’accueil que le département d’origine, relative aux enfants accueillis. Selon les données collectées par la DREES, la quasi-totalité des départements enquêtés ne disposaient pas d’informations précises sur les enfants accueillis sur leur territoire issus d’autres départements.Si, au titre de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, les départements doivent contrôler les « personnes physiques ou morales à qui il a confié des mineurs », dans les faits, ce contrôle s’exerce rarement. Le suivi se limite généralement à un suivi financier (autorisations, tarifs…), au mépris des conditions d’accueil et de la qualité du suivi socio-éducatif, qui sont pourtant indispensables à l’épanouissement et la protection des enfants concernés. Un département qui confie un enfant en dehors du territoire d’origine demeure pourtant responsable de son suivi afin de maintenir les liens institutionnels et éducatifs. 2026-07-01 2026-07-01 false DI Discuté DI Adopté 2026-07-02T12:32:36+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000973?format=pdf false Sans objet