AMANR5L17PO883517B2841P0D1N001016 1783352777119 17 CS1016 1016 CSPROENF 0 EXANR5L17PO883517B2841P0D1 PRJLANR5L17B2841 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA721410 PO845425 PA642847 PA794750 PA332523 PA720390 PA608416 PA722390 PA842141 PA841151 PA330909 PA721816 PA793342 PA841359 Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Liger, Mme Dalloz, M. End, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme de Maistre, Mme Fruchon, M. Descoeur, M. Boucard, Mme Martin (Alpes-Maritimes) et Mme de Pélichy Article 11 APRÈS ART. 11 APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2841.asp#D_Article_11 Le code de procédure pénale est ainsi modifié :1° L’avant-dernier alinéa de l’article 7 est ainsi modifié :a) À la fin, les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction » sont supprimés ;b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :« Par dérogation, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des personnes mineures, ne se prescrit pas. »2° L’article 8 est ainsi modifié :a) Au troisième alinéa, les mots : « aux articles 222‑12, 222‑29‑1 et 227‑26 » sont remplacés par les mots : « à l’article 222‑12 » ;b) Après le même troisième alinéas, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« L’action publique des délits mentionnés aux articles 222‑29‑1 à 222‑29‑3 et 227‑26 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, ne se prescrit pas. » Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les viols et agressions sexuelles commis sur des mineurs.Il limite l’imprescriptibilité aux seules infractions sexuelles, pour être conforme aux exigences constitutionnelles.Pour cela, il modifie l’article 7 du code de procédure pénale portant sur les délais de prescription des crimes en instaurant l’imprescriptibilité des crimes de viol commis sur des mineurs, et l’article 8 du code de procédure pénale portant sur les délais de prescription des délits en instaurant l’imprescriptibilité des délits d’agressions et d’atteintes sexuelles définis aux articles 222-29-1 à 222-29-3 et 227-26 du code pénal.– 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles en France, soit un enfant toutes les trois minutes ;– 5,4 millions de personnes ont été confrontées à des violences sexuelles avant l’âge de 18 ans ;– en moyenne, les victimes avaient 8 ans et demi au début des violences sexuelles.Dans 97 % des cas, les pédo criminels ne sont pas condamnés. Cette situation est inacceptable.Le 17 novembre 2023, les membres de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) ont remis au gouvernement un rapport « Violences sexuelles faites aux enfants : On vous croit », issu des témoignages de près de 30 000 personnes ayant subi des violences sexuelles dans leur enfance. Pour 75 % d’entre elles, les faits étaient prescrits.Le 17 juin 2025, le Parlement européen s’est prononcé en faveur de la révision de la directive contre les abus sexuels sur enfants prévoyant, notamment, de supprimer les délais de prescription en matière d’infraction sexuelle commise sur mineur.Il est temps que la France adopte cette mesure, dans un souci de justice, de réparation vis-à-vis les victimes, mais aussi de refus de l'impunité pour des personnes ayant commis des actes intolérables. 2026-07-01 2026-07-06 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-07-06T17:45:55+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO883517B2841P0D1N001016?format=pdf false c procédure pénale 7 40367 Premier Sans objet