AMANR5L17PO883517B2841P0D1N001024 1782999977391 17 CS1024 1024 CSPROENF 0 EXANR5L17PO883517B2841P0D1 PRJLANR5L17B2841 ecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalpd 1 Rapporteur PA841431 PO845470 Mme Colin-Oesterlé, rapporteure Article 8 APRÈS ART. 8 APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2841.asp#D_Article_8 Après l’article L. 223‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 223‑1‑4. – Dans le cadre d’une mesure de protection de l’enfance, le service d’aide sociale à l’enfance ou le service habilité peuvent proposer à la famille concernée la participation à une conférence familiale. Cette instance, animée par un coordinateur formé et indépendant, réunit les titulaires de l’autorité parentale, les membres de la famille élargie, les proches de l’enfant ainsi que le mineur concerné, en fonction de son âge et de son degré de maturité, afin de rechercher de manière concertée des solutions répondant aux besoins de l’enfant et assurant sa protection, dans le respect de son intérêt supérieur. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »  Cet amendement vise à inscrire les conférences familiales dans le code de l’action sociale et des familles et encourager son recours dans le cadre des mesures de protection de l’enfance afin de favoriser autant que possible la participation de la famille aux décisions la concernant et de prévenir, autant que possible, des décisions de placements judiciaires.  2026-07-02 2026-07-02 false DI Discuté DI Adopté 2026-07-02T15:45:58+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO883517B2841P0D1N001024?format=pdf false c action sociale L223-1-4 40117 Premier Sans objet