AMANR5L17PO883517B2841P0D1N001041 1783344287032 17 CS1041 1041 CSPROENF 0 EXANR5L17PO883517B2841P0D1 PRJLANR5L17B2841 foaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi 1 Député PA608264 PO845419 PA774960 PA643143 PA841665 PA842263 PA841813 PA340343 PA841091 PA841893 Mme Capdevielle, Mme Santiago, M. Baptiste, M. Fégné, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Saulignac, M. Simion et Mme Thiébault-Martinez Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/2841.asp#D_Article_10 2 Alinéa 2 À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , si la nature des faits le justifie ». Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise - dans le cadre de procédures faisant suite à des crimes commis sur mineurs - à ne pas conditionner à la nature des faits la réalisation des actes d'investigation dans les meilleurs délais.Si nous sommes naturellement pour l'accélération des délais de la Justice, nous alertons toutefois sur le risque qu'à moyens constants, cet article restera lettre morte.Une fois ceci étant rappelé, il importe de ne pas introduire des dispositions dans cet article qui seraient de nature à le rendre totalement inopérant.Tel est le cas de la mention "si la nature des faits le justifie" à cet article 10 qui en l'état conditionnerait la réalisation des actes d'investigation dans les meilleurs délais à ce que la nature des faits le justifie.Or tout crime commis sur mineur justifie par son atrocité intrinsèque la réalisation dans les meilleurs délais des actes d'investigation.Il convient donc de supprimer cette mention dangereuse pour la sécurité des procédures.Tel est l'objet du présent amendement. 2026-07-02 2026-07-06 false DI Discuté DI Adopté 2026-07-06T15:24:40+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO883517B2841P0D1N001041?format=pdf false 92337 Premier Sans objet