AMANR5L17PO883517B2841P0D1N001067 1783348397507 17 CS1067 1067 CSPROENF 0 EXANR5L17PO883517B2841P0D1 PRJLANR5L17B2841 foaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawi 1 Député PA793342 PO845425 PA642847 PA722390 PA721410 PA608416 PA266808 PA721816 Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Rolland et M. Boucard Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/2841.asp#D_Article_10 Apres 6 Après l'alinéa 6 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« II bis. – Lorsque les faits dénoncés sont susceptibles d’avoir été commis par un membre de la famille ou une personne exerçant une autorité sur le mineur, le procureur de la République apprécie sans délai les mesures de protection nécessaires, notamment les modalités d’exercice de l’autorité parentale, les droits de visite et d’hébergement ou toute autre mesure destinée à prévenir le renouvellement des violences. » Le présent amendement vise à renforcer la protection immédiate des mineurs victimes lorsque les faits dénoncés sont susceptibles d’avoir été commis par un membre de la famille ou une personne exerçant une autorité sur eux.Dans de telles situations, le risque de poursuite des violences ou de pression sur l’enfant impose une réaction rapide des autorités judiciaires. Le présent amendement prévoit ainsi que le procureur de la République apprécie sans délai les mesures de protection nécessaires, notamment en matière d’exercice de l’autorité parentale et de droits de visite et d’hébergement.Il s’agit de garantir une protection effective de l’enfant, en empêchant la persistance d’un contact potentiellement dangereux dans les situations d’inceste ou de violences intrafamiliales. 2026-07-02 2026-07-06 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-07-06T16:33:01+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO883517B2841P0D1N001067?format=pdf false Sans objet