AMANR5L17PO883517B2841P0D1N001077 1783357456953 17 CS1077 1077 CSPROENF 0 EXANR5L17PO883517B2841P0D1 PRJLANR5L17B2841 jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA841813 PO845419 PA774960 PA842263 PA643143 PA608264 PA841665 PA841893 PA340343 PA841091 Mme Herouin-Léautey, Mme Santiago, Mme Hadizadeh, M. Baptiste, Mme Capdevielle, M. Fégné, Mme Thiébault-Martinez, M. Saulignac et M. Simion Article 13 ART. 13 ARTICLE 13 ARTICLE A false false /17/textes/2841.asp#D_Article_13 6 Alinéa 6 À l’alinéa 6, après le mot :« sport »,insérer les mots :« , d’une incapacité à diriger ou à être employé en application de l’article 911‑5 du code de l’éducation, » Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir le contrôle d’honorabilité des professionnels des accueils collectifs de mineurs aux incapacités déjà prononcées de diriger un établissement scolaire.Il vise ainsi à intégrer à l’interdiction d’exercer dans un accueil de mineurs mentionné à l’article 222‑12 tout personne visée par une mesure prévue à l’article 911‑5 du code de l’éducation.Dans la rédaction actuelle du nouveau II ter de l’article L. 133‑6, les mesures d’interdiction ou de restriction d’exercice prononcées à l’encontre d’un agent ou d’un intervenant sur le fondement de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation ne produiraient pas automatiquement d’effet dans le champ des accueils collectifs de mineurs du nouvel article 227‑12 du code de l’action sociale et des familles, alors même que ces deux cadres d’intervention auprès des enfants appellent le même niveau d’exigence. Cette absence de passerelle entre les deux régimes créerait un angle mort dans lequel une personne écartée du monde scolaire pour des faits graves pourrait continuer d’exercer, sous une autre casquette, auprès du même public de mineurs. En articulant les deux dispositifs, cet amendement entend garantir une continuité effective de la protection des enfants, quel que soit le cadre dans lequel s’exerce l’accueil. 2026-07-02 2026-07-06 false DI Discuté DI Retiré 2026-07-06T19:03:53+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO883517B2841P0D1N001077?format=pdf false Sans objet